Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Le texte proposé pour l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles concerne l’amende administrative prononcée et recouvrée par le président du conseil général. Cet article résulte d’une modification du texte initial par l’Assemblée nationale dans le sens d’un durcissement manifeste de la lutte contre la fraude.

La fraude aux allocations de toutes natures, organisée en réseau, est un délit très grave, puni comme tel par le code pénal de manière tout à fait justifiée.

En revanche, dans le cas du RSA, il nous semble qu’il convient de rester mesuré dans la volonté de punir, et surtout de bien définir ce que l’on entend punir exactement.

Le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale mentionne l’inexactitude et le caractère incomplet des déclarations – j’insiste sur ce point, monsieur le haut-commissaire –, ce qui n’est pas très précis !

À cet égard, je rappelle au Sénat que les amendes administratives dont nous discutons s’élèvent, suivant les cas, à 4 000 ou 5 000 euros, ce qui a un caractère quelque peu surréaliste par rapport à des allocataires de minima sociaux !

Afin que les infractions commises soient clairement constituées, nous proposons donc d’en revenir au texte initial. En effet, pour qu’une infraction soit commise, il est préférable que l’intentionnalité soit avérée.

Or l’inexactitude ou le caractère incomplet peuvent parfaitement être involontaires. Le maquis paperassier est déjà souvent compliqué pour nous. Nous devons mesurer ce que cela représente pour des personnes en difficulté, qui ont parfois des problèmes pour aborder l’écrit et les procédures administratives, ce qui me ramène à la proposition qui a été faite tout à l'heure et que vous n’avez pas voulu accepter concernant la personne qui pourrait donner un conseil.