Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Le texte initial du projet de loi était, à cet égard, beaucoup plus clair, et certainement moins idéologique et plus en prise avec la réalité.

II visait à punir la fausse déclaration – ce qui a un sens clair pour tout le monde – ou l’omission délibérée de déclaration – ce qui implique que cette omission est volontaire et va au-delà du simple oubli.

Même si nous estimons toujours que les amendes administratives sont démesurées et que ce texte n’est pas parfait, nous proposons au Sénat de revenir au texte initial, qui avait le mérite de la clarté et d’être proche de la réalité.