Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement, à première vue purement rédactionnel, revêt une importance particulière à l’heure où l’on parle du nécessaire rétablissement du lien de confiance entre les collectivités territoriales et l’État.

Trop souvent, au sein des dernières instances créées – je pense notamment à la Conférence nationale des finances publiques et à la Conférence nationale des exécutifs locaux –, les collectivités territoriales se trouvent mises devant le fait accompli s’agissant des projets gouvernementaux, sans pouvoir pour autant peser sur les décisions.

Nous proposons donc de modifier la rédaction du paragraphe II de cet article de la manière suivante : « les charges supplémentaires [...] sont intégralement compensées [...] dans les conditions à fixer – et non pas « fixées » – par la loi de finances ». Nous souhaitons ainsi que les collectivités territoriales soient associées étroitement à la définition des modalités de la compensation financière.

Nous constatons avec satisfaction que l’Assemblée nationale a confirmé le rôle de la commission consultative sur l’évaluation des charges, qui sera essentiel pour la définition du coût des charges transférées. Néanmoins, il n’est pas pour autant prévu que les collectivités territoriales puissent participer, dans le cadre d’une concertation transparente avec le Gouvernement, à la définition des conditions de la compensation financière.

Mme Bricq l’a dit tout à l’heure en présentant l’amendement n° 118 rectifié visant à substituer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance à la TIPP, les modalités de cette compensation sont cruciales, afin que ce transfert de charges ne représente pas progressivement un coût insupportable pour les départements.

En souhaitant que les collectivités soient pleinement associées à ce travail, nous vous proposons donc, mes chers collègues, de modifier en ce sens la rédaction de cet article.