Intervention de Isabelle Pasquet

L’article 15 du projet de loi récrit l’article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques.

Cet article du code, qui traite du régime des contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel, a été introduit par la loi de 2005 relative à la régulation des activités postales. Nous l’avions combattu en son temps. En effet, ces contrats dérogatoires permettent certes à La Poste de proposer des tarifs attractifs pour les envois en nombre, mais la conduisent bien évidemment à reporter le manque à gagner sur les petits clients.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous souhaitez aujourd’hui aller encore plus loin en supprimant dans les textes codifiés la référence au coût évité. Il s’agit, de cette manière, d’apporter de la souplesse à La Poste en disposant qu’elle est totalement libre dans la fixation de ses tarifs. Par ailleurs, l’élargissement du champ des envois visés tend à généraliser ces contrats dérogatoires.

La commission de l'économie du Sénat estime que cette disposition s’inscrit dans l’évolution de La Poste en société anonyme, renforçant par là même notre crainte que La Poste ne devienne une entreprise privée comme les autres.

Nous ne le souhaitons pas. Nous voulons que La Poste reste une entreprise spéciale, garante de l’intérêt général, de l’égal accès de tous au service public.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 15.