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Intervention de Joseph Kergueris
Réunion du 22 février 2010 à 21h30
Action extérieure de l'état — Article 2 suite
Joseph Kergueris, rapporteur :Nous avons déjà largement débattu et exposé les raisons pour lesquelles nous étions défavorables à toute modification du texte sur ce point. J’ai développé, voilà quelques instants, les arguments qui fondent à mes yeux le principe de la dérogation.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 14 et 21.
