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Intervention de Joseph Kergueris
Réunion du 22 février 2010 à 21h30
Action extérieure de l'état — Articles additionnels après l'article 14
Joseph Kergueris, rapporteur :Les auteurs de cet amendement proposent au Gouvernement d’élaborer un code spécifique dédié à l’action extérieure de l’État après avis du Conseil d’État et de la commission de codification. Mais n’est-ce pas là donner directement des injonctions au Gouvernement ?
J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur ce point, un avis que je suis prêt à suivre.
