Intervention de Isabelle Pasquet

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 de ce projet de loi, qui est, de notre point de vue, largement contestable.

Nous regrettons en effet qu’il faille instituer un fonds de compensation pour financer les obligations de service universel, alors même que le secteur réservé permettait à La Poste de financer ses activités. Ce qui fonctionne bien semble devoir être cassé au nom de la modernité des directives européennes !

L’hypothétique constitution de ce fonds est déjà prévue dans la loi de 2005 relative à régulation des activités postales. Nous avions alors déploré que des solutions de financement n’aient pas été élaborées plus tôt et que l’essentiel des éléments déterminants soient renvoyés à des décisions ultérieures.

Vous aviez imaginé que la gestion de ce fonds pourrait être confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Mais ce montage n’est plus possible aujourd’hui, car celle-ci est censée participer au capital de La Poste. C’est pourquoi vous avez créé un établissement public pour assurer une gestion comptable et financière de ce fonds. Si c’est cela la « modernité », qu’y gagne-t-on en termes de simplification ? Rien !

Par ailleurs, la création de ce fonds ne constitue pas une solution forcément viable.

En effet, dans d’autres pays, comme en Italie, un tel fonds s’est révélé insuffisant. Si nous considérons que la fourniture du service universel est un droit fondamental pour les usagers au titre du droit à l’information reconnu dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, celui-ci doit être financé de manière certaine en fonction des besoins et non des conditions de concurrence.

Or confier la détermination des contributions à l’ARCEP, outil de l’ouverture à la concurrence, ne permet pas de défendre l’intérêt général lié à la fourniture de ce service.

Nous estimons, pour notre part, que ce montant doit être fixé par une instance qui représente l’intérêt général, qu’il s’agisse du ministre chargé des postes ou de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Nous prenons acte de l’avancée enregistrée lors de l’examen en commission : certes, la contribution sera fixée au prorata des envois, mais nous pensons que le chiffre d’affaires doit également entrer en jeu.

Quoi qu’il en soit, cela ne change rien sur le fond. Il aurait été tellement plus simple de permettre à La Poste d’exercer une péréquation au sein même de ses différentes activités pour garantir le service universel. Il a fallu que vous ébranliez cet édifice.

Nous demandons donc la suppression de cet article, et ce en conformité avec l’ensemble des positions que nous défendons.