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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 9 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 16
Pierre Hérisson, rapporteur :La directive européenne fait référence à une « autorité indépendante ». Un amendement qui viendra en discussion ultérieurement tend à confier cette évaluation à l’ARCEP. La rédaction de l’article 16 donne toute satisfaction.
Dans ces conditions, la commission est défavorable à cet amendement.
