Intervention de Yves Chastan

Restant interrogatifs sur votre volonté d’assurer un financement du service universel postal équivalent à celui qui est dispensé grâce au secteur réservé, nous estimons qu’il faut prendre en compte les envois de correspondance et de colis postaux jusqu’à vingt kilogrammes pour le calcul de l’assiette de la contribution permettant de financer le service postal universel.

Vous ne vous êtes pas donné tous les moyens pour assurer le financement du service postal universel. C’est pourtant la moindre des choses que les opérateurs privés y contribuent, surtout s’ils parviennent à occuper les niches les plus rentables. Nous ne voyons pas pourquoi vous souhaiteriez les protéger.

Nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur les conséquences de la fin du secteur réservé. Cette disparition nous oblige à rappeler l’obligation de financement du service universel, et cela de façon pérenne.

Lors de l’examen en première lecture de la proposition de directive au Parlement européen en juillet 2007, les eurodéputés socialistes ont dénoncé les conséquences de la fin du financement du secteur réservé.

Selon Yannick Vaugrenard, « ce sont paradoxalement les contribuables qui devront mettre la main à la poche pour financer les dessertes postales isolées ou enclavées ».

Quant à Gilles Savary, il y a vu « le comble de l’ultralibéralisme aveugle [...] puisqu’une directive de libéralisation va s’avérer coûteuse en subventions publiques là où le système précédent, basé sur la solidarité tarifaire, ne coûtait rien au contribuable ! »

La Poste avait d’ailleurs signé avec neuf autres opérateurs postaux – Belgique, Chypre, Grèce, Italie, Hongrie, Luxembourg, Malte, Pologne et Espagne –, le 19 octobre 2006, une déclaration conjointe constatant qu’aucune démonstration n’était apportée de l’efficacité des mesures envisagées par la Commission européenne pour le financement du service universel postal et regrettant que ces mesures n’aient fait l’objet d’aucun test économique ou opérationnel et n’apportent pas la sécurité juridique suffisante.

Si vous refusiez d’élargir l’assiette de la contribution, vous condamneriez le service universel non seulement à la survie, mais, à terme, à la disparition. C’est pourquoi je vous appelle à prendre en considération l’amendement que je viens de défendre.