Intervention de Éliane Assassi

En vous proposant cet amendement n° 119, notre objectif est clair : nous vous demandons de supprimer la dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16, laquelle prévoit d’exonérer certaines entreprises du secteur de contribution au fonds permettant d’assurer le financement des coûts liés aux obligations de service universel.

Compte tenu de son importance pour l’avenir des missions couvertes par le service universel, il nous semble évident que ce fonds doit disposer d’un maximum de ressources pour précisément être en mesure de faire face à ces missions.

Vous comprendrez donc que nous rechignions à ce que des prestataires privés de service postaux soient exonérés d’une participation au financement de ce fonds. Chacun le sent bien, là est le cœur de la justification de cet amendement.

Mais un autre argument est en cohérence avec tout ce que nous avons défendu au cours de nos débats sur ce projet de loi. Je veux, une nouvelle fois, parler de la manie que vous avez de renvoyer à des décrets la définition des choix que vous demandez aux parlementaires d’entériner par avance, en aveugle.

Pour notre part, nous ne saurions accepter cette remise en cause permanente, ce dévoiement de l’activité parlementaire, puisque vous nous demandez d’entériner des orientations tout en gardant au Gouvernement le soin de décider de leurs applications !

Nous savons tous que le diable se cache dans les détails ! Nous ne vous faisons aucunement confiance pour défendre réellement et dans le détail le service public postal que vous n’avez eu de cesse de réduire au cours de ces dernières années !

Ainsi, sur cette question, nous n’avons aucune visibilité sur le chiffre d’affaires qui délimitera la contribution à verser ou non au fonds de compensation. Comment, dès lors, pouvons-nous nous prononcer sur l’éventualité d’une telle exonération ?

De plus, comme il est prévu à l’alinéa suivant de cet article 16 que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définira le montant des contributions et même le montant de la compensation versée au prestataire du service universel, en l’occurrence La Poste, vous entérinez un désengagement complet de l’État dans la définition des orientations et des financements, et dans la mise en œuvre du service universel. C’est, pour nous, une raison supplémentaire de demander la suppression de la dernière phrase du sixième alinéa de cet article 16.