Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Le degré de préoccupation des postes européennes en ce qui concerne le financement du service universel est disparate, car le coût de ce dernier varie assez largement selon la géographie et la démographie des pays.

La France, qui se caractérise à la fois par un fort regroupement de la population dans les villes et de très vastes zones rurales peu peuplées, est particulièrement attentive à ce problème.

Ainsi, dans le contrat de service public 2008-2012 entre l’État et la Poste, il est constaté que la libéralisation du courrier de moins de 50 grammes risque de conduire à « un bouleversement des équilibres économiques » du marché.

Le financement de la présence territoriale de La Poste fait donc tout naturellement partie des préoccupations des élus, toutes tendances politiques confondues. Jusqu’ici, un abattement sur la taxe professionnelle permettait à La Poste d’assurer partout sa présence. Un amendement gouvernemental prévoit que l’État garantira le maintien d’un abattement sur la fiscalité qui remplacera la taxe professionnelle. Toutefois, à notre sens, cette mesure n’apporte aucune garantie.

En effet, il existe de fortes probabilités pour que le fonds de compensation du service universel postal, censé assurer le service universel, soit insuffisamment alimenté. Un système similaire existe déjà depuis 1996 pour les télécommunications. Il ne fonctionne pas bien, notamment parce que les opérateurs privés ne cessent de contester l’évaluation de leur quote-part au financement du fonds.

En Italie, où le marché postal a déjà été libéralisé, un système analogue avait été prévu pour assurer le service universel. Aujourd’hui, c’est l’État italien qui paye ! La facture est élevée, puisque, avec la fin de son monopole, la poste ne peut plus financer les activités les moins rentables par celles qui le sont le plus.

L’article 16 ne prévoit pas les garanties nécessaires au bon fonctionnement de ce fonds de compensation. Nous souhaitons donc que la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications émette un avis conforme sur le décret fixant le seuil de participation à ce fonds.