Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 29 avril 2010 à 9h00
Garde à vue — Renvoi à la commission d'une proposition de loi

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

La commission a mis en place un groupe de travail spécifique confié à nos collègues Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel !

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