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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 avril 2010 à 9h00
Garde à vue — Renvoi à la commission d'une proposition de loi
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Il me paraît bon de faire quelques rappels sur les conditions dans lesquelles nous examinons les propositions de loi.
Lors de son intervention, Mme Borvo Cohen-Seat s’est en effet montrée assez injuste envers la commission ! Elle ne tient absolument pas compte du groupe de travail qui a été constitué, avec son accord, autour de MM. Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel, et qui procédera cet après-midi encore à des auditions. Ce dispositif illustre pourtant la complexité des sujets dont nous discutons !
