Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

rapporteur. J’en viens maintenant à la convergence des deux initiatives parlementaires.

Nous sommes saisis aujourd’hui de la proposition de loi présentée par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, mais il convient aussi de rappeler l’initiative prise, à l’Assemblée nationale, par nos collègues Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann.