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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Réunion du 29 avril 2010 à 9h00
Mandats sociaux dans les sociétés anonymes — Renvoi à la commission d'une proposition de loi
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :Par ailleurs, la proposition de loi prohibe le cumul des fonctions de président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire ou président du conseil de surveillance dans une entreprise privée avec les mêmes fonctions dans une entreprise du secteur public.
Je rappelle que le Sénat s’est prononcé sur cette question dans le cadre de la proposition de loi présentée par M. Yvon Collin, adoptée en novembre 2009.
