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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 9 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 16
Christian Estrosi, ministre :
Puisque vous y tenez, monsieur Teston, je vais vous répondre !
Cet amendement vise à élargir l’assiette des contributeurs pour abonder plus largement le fonds de compensation, et son adoption aurait pour conséquence de taxer également les prestataires opérant sur les marchés du colis. Cela reviendrait à intervenir sur un marché totalement libéralisé, et ce depuis fort longtemps.
De ce fait, cette disposition poserait des difficultés de mise en œuvre. En effet, ces opérateurs sont très difficiles à identifier, car ils ne requièrent pas d’autorisation. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
