Intervention de Yves Daudigny

Les dispositions envisagées dans cet article pour fixer la contribution au fonds de compensation me rappellent d’autres mesures figurant dans d’autres lois. Je pense en particulier à la future cotisation complémentaire, destinée à remplacer la taxe professionnelle : elle sera assise sur la valeur ajoutée, mais le taux appliqué pour calculer la cotisation complémentaire sera variable en fonction du chiffre d’affaires.

Dans le cas qui nous occupe ici, nous retrouvons ces deux critères. Si l’on s’astreint à une analyse un peu fine des dispositions envisagées, on s’aperçoit, dans un cas comme dans l’autre, qu’elles ne sont pas favorables à l’action publique.

Si c’est le chiffre d’affaires qui est retenu pour fixer les limites en deçà desquelles un opérateur ne sera pas obligé de contribuer au fonds de compensation, il n’y a vraiment aucune raison de ne pas asseoir le montant de la contribution sur le chiffre d’affaires !