Intervention de Dominique de Legge

S’agit-il pour autant d’un contrat en déshérence ? Si nous devions aller jusqu’au bout de cette logique, il faudrait pratiquement exiger une consultation d’AGIRA tous les jours ! On voit bien que la consultation annuelle apporte déjà quelque chose de positif et de très concret ; cependant, il existe forcément un décalage entre le moment du décès et le moment de la consultation.

Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’on sait que la personne est décédée que l’on connaît immédiatement le bénéficiaire du contrat. Et même lorsqu’on a connaissance du bénéficiaire, certains cas sont plus compliqués que d’autres. Comme cela a été évoqué tout à l’heure par un certain nombre de collègues, la clause n’est pas toujours très claire. C’est pourquoi le critère des douze mois ne nous paraissait pas particulièrement opérant.

Pour autant, il nous semble souhaitable d’arriver à une définition du contrat en déshérence. C’est pourquoi l’amendement présenté par M. Maurey nous convient tout à fait.

Monsieur Sueur, si j’examine votre sous-amendement, je crains que nous n’arrivions exactement à l’effet inverse de ce que vous recherchez. En effet, pour définir ce qu’est un contrat en déshérence, je fais pour ma part plus confiance au ministre et à son administration, au moyen d’un arrêté, qu’aux acteurs de l’assurance ! N’y voyez pas un acte de défiance à leur endroit ; cependant, comme un certain nombre d’entre vous nous l’ont expliqué, il y aurait peut-être quelques négligences.

J’estime donc tout à fait essentiel de maintenir l’amendement de M. Maurey en l’état, parce qu’il répond à votre souci, monsieur Sueur.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement et un avis favorable sur l’amendement.