Intervention de Dominique de Legge

M. Maurey vient de le dire, il s’agit d’un amendement de précision. À la vérité, la rédaction actuelle de l'article fait déjà obligation aux assureurs de publier leurs statistiques. Néanmoins, dans la mesure où le débat que nous venons d’avoir a posé avec insistance l’exigence de transparence en la matière, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.