Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos précédentes interventions.

Le régime d’autorisation actuel n’est pas satisfaisant. Il ne permet pas, à la différence de ce que prévoit la directive, de « garantir le respect des exigences essentielles et la prestation du service universel ».

Il traduit au contraire une conception dérégulatrice du service universel postal. En effet, tout d’abord, il ne s’applique pas à l’ensemble des prestations du service universel. Ensuite, il ne prévoit pas l’établissement d’un cahier de charges fixant clairement les droits et obligations des opérateurs. Enfin, il risque gravement de fragiliser le service universel postal en ne prévoyant pas que les bénéficiaires des autorisations ont l’obligation de fournir leurs prestations sur l’ensemble du territoire.

De ce fait, il permet l’écrémage du marché postal, c’est-à-dire la captation de marchés locaux très rentables, sans avoir à supporter les obligations du service public.

Cet amendement tend donc à élargir le champ de l’autorisation en soumettant à la procédure de l’autorisation les colis postaux jusqu’à vingt kilogrammes. Cela contribuerait à faire peser quelques contraintes supplémentaires sur les opérateurs concurrents du prestataire du service universel qui supporte seul les missions de service public sur l’ensemble du territoire.