Intervention de Pierre Hérisson

Le marché des colis postaux est un marché libéralisé depuis de nombreuses années et sur lequel interviennent de nombreux opérateurs privés.

Il n’y a pas lieu de revenir en arrière en soumettant ces opérateurs, dont l’activité était jusqu’ici libre sans qu’aucun problème particulier soit survenu, à un régime d’autorisation préalable entraînant complications pour ces derniers et frais pour l’administration.

La commission émet donc un avis défavorable.