Intervention de Gisèle Printz

La directive européenne permettant l’ouverture à la concurrence des services postaux précise que les États membres peuvent délivrer des licences à des prestataires le souhaitant pour qu’ils puissent exercer une activité postale.

Il est précisé qu’une ou plusieurs autorités réglementaires sont en charge de l’application de la directive, notamment pour ce qui concerne la fixation du service universel, le contrôle et la régulation de la concurrence. Il n’est nulle part mentionné qu’elle est l’unique autorité habilitée à intervenir dans la décision d’octroyer une autorisation d’exercer à un prestataire en faisant la demande.

Il n’est à notre avis pas nécessaire de réduire plus que de raison le champ d’action du politique ; nos concitoyens pensent déjà que nous sommes impuissants sur nombre de sujets. Ce recul n’est pas exigé par Bruxelles, mais semble davantage correspondre à un aveu de faiblesse du Gouvernement.

Alors que le Président de la République affiche un volontarisme croissant, l’action du Gouvernement semble consister en une diminution progressive du secteur d’intervention de l’État.

Cette contradiction entre les images, les mots et les actes est nuisible à terme à l’ensemble du politique : elle risque d’accroître davantage l’écart entre les citoyens et leurs élus.

Nous avons une fenêtre pour réintroduire le politique au cœur du processus de décision, et nous devons la saisir. Nous souhaitons qu’un avis ministériel soit sollicité pour toute licence, de manière que l’État puisse se prononcer sur la pertinence de la demande avant que l’ARCEP ne donne ou non l’autorisation.