Intervention de Pierre Hérisson

La troisième directive postale exige que la procédure de délivrance de la licence soit prise en charge par une autorité totalement indépendante, l’ARCEP en l’occurrence, ainsi que je l’ai précisé tout à l’heure.

Or, le ministre chargé des postes, en tant qu’il représente l’État actionnaire du prestataire du service universel, ne constituerait pas une telle garantie au sens communautaire.

Même sa simple consultation ne peut donc être envisagée.

La commission émet donc un avis défavorable.