Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

En parallèle, le management se durcit. En 2008, le nombre de licenciements de postiers contractuels, pour faute ou inaptitude, s’est élevé à 1 474 cas contre 981 deux ans plus tôt.

Signe d’une ambiance dégradée, les démissions sont passées de 1 265 en 2006 à 2 168 en 2008.

Bref, un gros travail de casse sociale a été entrepris bien avant cette loi pour faire place aux prestataires privés sans que des garanties suffisantes soient imposées quant à leur sélection. D’un côté on sanctionne, on est très exigeant, de l’autre, on l’est beaucoup moins !

Ainsi, en l’espèce, l’article 17 prévoit que, dans le cas de services limités à la correspondance intérieure n’incluant pas la distribution, les prestataires privés n’auront pas besoin d’autorisation préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Nous avons du mal à comprendre cette exception. La correspondance intérieure est-elle une activité qui ne mérite pas un contrôle vigilant ? Vous n’allez pas me dire le contraire !

C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, qu’il ne soit pas fait d’exception et que les prestataires qui rempliraient ce service soient soumis à cette autorisation. Cela va de soi !