Intervention de Yannick Bodin

Cet amendement tend à la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 17.

Il s’agit d’éviter que des prestataires de services postaux ne se positionnent sur des niches particulièrement rentables en amont de la distribution ; c’est la raison pour laquelle ce type de service postal doit être également soumis à autorisation et, de fait, inclus dans le mécanisme de financement du service universel, mis en place à l’article 14 du projet de loi.

En effet, la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article prévoit de ne pas soumettre au régime de l’autorisation les services postaux offerts pour des envois de correspondance intérieure qui ne comprennent que la collecte, le tri et l’acheminement.

Autrement dit, un prestataire qui ne se livre pas à la distribution sur le territoire national n’est soumis à aucune autorisation.

Il est évident que certains prestataires pourraient capter des marchés juteux sans aller jusqu’à distribuer le courrier, en en laissant donc la charge au prestataire du service universel.

Telles sont les raisons de notre amendement, qui vise à soumettre au champ de l’autorisation les prestataires qui offriraient des services postaux se limitant à la correspondance intérieure et n’incluant pas la distribution.