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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 9 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 17
Pierre Hérisson, rapporteur :La disposition que tendent à supprimer les amendements identiques n° 124 et 348 est prévue par la troisième directive européenne postale. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
