Intervention de Guy Fischer

Réunion du 9 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 17

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Depuis l’annonce du changement de statut, voilà un an, la ligne du Gouvernement est restée constante : tenter de persuader les personnels et les usagers que l’avenir de La Poste n’est pas celui de France Télécom, avec les dégâts bien connus sur les conditions de travail, le service rendu et les prix.

Le but est de convaincre qu’il ne s’agit en aucun cas d’une privatisation. Le secrétaire d’État à l’industrie, Luc Chatel, le martelait, le 16 juin dernier, lors de la présentation du projet de loi. À votre tour, monsieur le ministre, vous avez déclaré ceci, en juillet dernier : « À aucun moment nous ne laisserons place à l’intérieur du capital à quelque acteur privé que ce soit ».

Selon vous, le texte interdit toute privatisation, puisqu’il stipule que le capital de la société anonyme La Poste « est détenu par l’État ou par d’autres personnes morales appartenant au secteur public », sauf la partie détenue par le personnel, l’actionnariat salarié.

D’une part, comme nous l’avons déjà dit, l’expression « secteur public » désigne les entreprises ayant plus de 51 % de leur capital détenu par l’État, autrement dit jusqu’à 49 % de capitaux privés.

Quoi qu’en disent les membres du Gouvernement, rompus à l’exercice des promesses sans suite, l’arrivée à terme de capitaux privés paraît inévitable.

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