Intervention de Mireille Schurch

Aux termes de l’article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques, les prestataires postaux arrivant sur le marché ont accès à différents moyens, comprenant « le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l’information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements d’adresse, un service de réexpédition en cas de changement d’adresse du destinataire, une faculté ou un service de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste ». Il s’agit, on l’aura compris, d’assurer la libre concurrence entre les différents prestataires.

Jusqu’ici, nous pouvions faire confiance à l’opérateur historique, assurant le service public, pour garantir la confidentialité de ces données et pour éviter qu’elles ne soient utilisées à des fins de publicité ou d’autres envois non souhaités. Quoique… En effet, lorsque les Pages jaunes sont devenues indépendantes, filialisées, privatisées, certaines fuites ont été observées en la matière.

Désormais, sans que personne nous demande notre accord explicite, les informations relatives à notre domicile ou nos coordonnées téléphoniques seront transmises à des sociétés privées inconnues, qui pourront les utiliser à leur gré.

Nous avons déjà eu l’occasion de débattre du fichage de nos concitoyens selon leur appartenance syndicale ou politique et leur provenance géographique, ainsi que de celui des enfants à l’école, et ce dès le plus jeune âge, par le biais du fichier « Base élèves premier degré ». En transmettant des informations concernant l'ensemble des personnes figurant dans les fichiers de La Poste, et ce sans leur accord préalable, un grand pas de plus serait franchi dans ce domaine.

À l’évidence, le Gouvernement fait bien peu de cas du caractère privé des données personnelles et de leur protection, et ce, une fois de plus, au profit du marché.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement.