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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 9 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article additionnel après l'article 17
Pierre Hérisson, rapporteur :La suppression de l’article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques nous mettrait en contradiction totale avec la législation-cadre communautaire. Celle-ci exige en effet, pour les opérateurs autorisés, un accès aux moyens détenus par le prestataire du service universel à partir du moment où ils sont indispensables à l’exercice de leur activité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
