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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 9 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 18
Pierre Hérisson, rapporteur :Monsieur Courteau, la disposition que vous proposez n’a aucune portée normative et devrait figurer ailleurs que dans la loi. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
