Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 9 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 18
Christian Estrosi, ministre :
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette question relève du domaine réglementaire. Or, que je sache, le Parlement a pour mission de légiférer et de débattre de la loi.
