Intervention de Pierre Hérisson

Monsieur Bodin, l’amendement n° 318, que M. Jean Desessard présentera dans un instant et sur lequel la commission émettra un avis favorable, vise également à prendre ce problème en compte en prévoyant la gratuité des procédures de traitement des réclamations mises en œuvre par les opérateurs. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui-ci, qui me paraît meilleur.