Intervention de Jean Desessard

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 5 de l’article 18. En effet, compte tenu de la rédaction de ce dernier, la procédure de réclamation serait à la charge de l’usager victime d’une erreur du service public. Il est déjà suffisamment pénible de subir un préjudice du fait d’un courrier mal acheminé sans devoir, en plus, assumer le coût financier de la procédure de réclamation !

J’ai cru comprendre que M. le rapporteur était favorable à cet amendement.