Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement vise à limiter l’assiette du forfait social au seul montant de la participation dite légale, tel que défini à l’article L. 3324-1 du code du travail.

En effet, l’assiette retenue pour le forfait social de 2 % sur le montant de la participation salariale entraîne pour les entreprises de plus de cinquante salariés une inégalité de traitement entre, d’une part, celles qui se limitent au montant de la participation dite légale, c’est-à-dire obligatoire, et, d’autre part, celles qui portent leur effort de participation salariale à un niveau supérieur à ce montant légal. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à limiter le forfait social au montant de la participation obligatoire.