Intervention de Yves Chastan

Cet amendement a pour objet de transposer une disposition de la troisième directive postale qui permet de garantir la gratuité de certains services aux personnes aveugles et malvoyantes.

Cette disposition n’est pas nouvelle puisque, à la demande de plusieurs États membres, elle avait été introduite dès la directive de 1997. On ne voit donc pas pourquoi nous ne transposerions pas une disposition positive – il y en a quand même ! – et qui confère de nouveaux droits.

En effet, ce projet de loi, inspiré par une logique à sens unique, ne procède à l’introduction d’aucun droit nouveau pour les usagers. Exclusivement consacré au mode d’introduction du service postal sur un marché où la concurrence sera totale, il ne contient aucune proposition quant à la manière de rendre de nouveaux services aux usagers dans le cadre du service universel.

Dans la définition des traités, les services publics n’ont pas un rôle passéiste. Au contraire, ils sont les garants d’une solidarité unique.

Je pose donc la question : comment faire des services publics les outils de l’avenir, de la solidarité et du progrès social ?

Je ne pense pas que la concurrence soit le seul avenir des services, quels qu’ils soient. On voit bien aujourd’hui où nous a conduits la pure logique du marché.

Je pense également que seul le service universel peut se préoccuper de l’accessibilité de tous les usagers, notamment de ceux qui sont atteints par les handicaps que j’ai cités.

Nous souhaitons ainsi que le Gouvernement approuve cette disposition, qui consiste à reprendre le paragraphe 2 de l’article 12 de la directive 2008/6/CE.