Intervention de Pierre Hérisson

L’alinéa 7 de l’article 18 prévoit déjà l’exigence d’une garantie d’accès aux services et installations pour les personnes handicapées.

En revanche, s’agissant de leur gratuité, on ne peut lier a priori handicap physique et conditions de ressources. Il n’y a donc pas lieu de prévoir la gratuité de certains services spécifiques pour les seules personnes handicapées.

Je demande par conséquent, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.