Intervention de Pierre Hérisson

La formulation du texte de la commission, qui fait référence aux « obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail », est plus large que le renvoi au seul code du travail prévu par votre amendement.

Je pense que la commission est allée plus loin que vous, monsieur le sénateur. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.