Intervention de Patricia Schillinger

Cet amendement vise à supprimer le 1° bis du II de l’article 15, c'est-à-dire une disposition introduite par nos collègues députés à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, M. Yves Bur.

L’article 15 prévoit l’indexation annuelle des droits d’accises et de la cotisation de sécurité sociale sur l’inflation à partir du mois de janvier 2009.

Du fait de l’adoption de l’amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale, la cotisation de sécurité sociale, qui s’applique seulement aux alcools supérieurs à vingt-cinq degrés, passera de 0, 13 euro à 0, 16 euro par décilitre, soit une augmentation de 23 %, avant indexation.

Si elle était adoptée en l’état, une telle mesure aggraverait les effets de l’article 15, qui venait déjà peser sur les entreprises du secteur en indexant les droits d’accises sur l’inflation.

Un tel alourdissement de la fiscalité des spiritueux aurait donc pour conséquence de pénaliser les petites entreprises du secteur, notamment les petits producteurs de calvados, d’armagnac, de rhum ou encore d’eaux-de-vie de fruits. Je le rappelle, cette filière est composée à 95 % de PME et représente plus de 100 000 emplois directs et indirects.

En outre, dans le cadre de la libre négociation avec la grande distribution, qui a été instituée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’augmentation de la fiscalité des spiritueux sera supportée par les PME du secteur, qui seront obligées de réviser leurs marges à la baisse. Elle aura également pour effet d’opérer une plus grande discrimination entre les spiritueux et les autres boissons alcoolisées. Or le degré d’éthanol contenu dans les vins, bières ou spiritueux est exactement le même et engendre une alcoolémie identique pour un verre contenant dix grammes d’alcool pur.

En outre, le seul argument de santé publique invoqué par M. Bur pour justifier son amendement est inopérant. En effet, l’objectif qui doit être visé, c’est la lutte contre la consommation excessive de toute boisson alcoolisée, et non contre celle des seuls spiritueux.

Comme l’a souligné le député de l’Ardèche Pascal Terrasse lors de l’examen de l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le 30 octobre dernier, on ne mène pas une politique de santé publique en augmentant les taxes.

Au demeurant, l’augmentation des prix des boissons alcoolisées n’entraîne pas de diminution de la consommation des personnes à risques. Elle conduit simplement à d’autres modes de consommations, tels le recours à des achats transfrontaliers ou le report sur d’autres produits alcoolisés.

Par conséquent, nous souhaitons le retrait total de cette disposition. Permettez-moi d’insister sur l’importance que cela revêt pour nos économies locales dans une période où l’avenir des entreprises de la filière canne-rhum-sucre de la Martinique est plus qu’incertain.