Intervention de Michel Teston

Cet amendement vise à compléter l’article 18 par un paragraphe ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l’application des exigences essentielles dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2011, puis tous les trois ans. »

Je rappelle que si nous nous prononçons aujourd’hui sur cet article, c’est parce que la directive prévoit la nécessité de tenir compte de ce qu’elle appelle « les exigences essentielles » : offrir des procédures transparentes et peu coûteuses de traitement des réclamations, garantir l’accès des personnes handicapées au service et aux installations, assurer la neutralité des envois postaux s’agissant de l’identité de l’expéditeur.

Par ailleurs, une disposition est également introduite, sur l’initiative du Parlement européen, pour éviter le dumping social : il s’agit d’imposer le respect des obligations légales et conventionnelles en matière de conditions de travail et de sécurité sociale.

Ces dispositions introduites dans la loi ne sont pas inintéressantes. En revanche, on peut se poser la question de savoir comment se protéger du risque d’une harmonisation vers le bas. Il faudrait une véritable convention collective de l’ensemble de la branche ou du secteur d’activités postales, ce qui n’est pas le cas.

Voilà la raison pour laquelle il nous paraît important de disposer d’un rapport sur l’application des exigences essentielles dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2011, puis tous les trois ans.