Intervention de Jean Desessard

Je présenterai très brièvement cet amendement, Mme Brigitte Gonthier-Maurin ayant très bien défendu son amendement identique.

Nous avons tous l’expérience de l’utilisation du service d’envois recommandés dans notre vie quotidienne. Il est évident que le service d’envois recommandés est utile à tous, surtout dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.

Si l’on supprime le service d’envois recommandés pour certaines procédures administratives et juridiques, comment va-t-on pouvoir déterminer qu’un document fait foi ?

Je citerai un exemple tout simple : lorsqu’un locataire résilie son bail avant la durée légale, il transmet en envoi recommandé son congé de l’habitation, et cette procédure permet de dater le début de la période de préavis.

Si l’envoi en recommandé ne faisait plus foi pour les deux parties, un propriétaire ou un locataire malveillant pourrait profiter de la situation pour raccourcir ou pour rallonger la période de préavis.

Cet amendement a donc pour objet de maintenir les caractéristiques du service d’envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles afin d’assurer la sécurité juridique de certains actes.