Intervention de Michel Teston

L’article 19 supprime le décret en Conseil d’État qui définissait les caractéristiques des envois recommandés dans le cadre « de procédures administratives ou juridictionnelles » et les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et les prestataires titulaires d’une autorisation pouvaient assurer ce service.

Nous nous opposons à cette suppression qui s’inscrit dans la continuité de la vision libérale déployée par ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé depuis le retour de l’actuelle majorité aux responsabilités.

Nous estimons qu’il faut un minimum de critères uniformes applicables à l’ensemble des prestataires postaux pour définir ce qui correspond à un envoi dit recommandé.

Je tiens à rappeler que le Gouvernement avait profité de la loi de 2005 pour réduire le périmètre des envois recommandés relevant du service réservé. Il ne s’agissait plus, précisément, que des recommandés prévus dans le cadre « de procédures administratives ou juridictionnelles », et non plus des recommandés prescrits par « un texte légal ou réglementaire », ce qui avait déjà contribué à fragiliser la sécurité juridique des actes, par exemple le congé donné à un locataire alors que la nécessaire garantie de la sécurité du locataire aurait dû empêcher que l’on s’affranchisse de certaines règles.

Avec l’article 19, on passe à l’étape ultime puisque cet article supprime toutes les exigences en matière d’envois recommandés, y compris donc le petit périmètre qui demeurait préservé. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons sa suppression.