Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois :

Aux termes du présent projet de loi, l'assistance de l'avocat se décline selon trois modalités : l'entretien confidentiel, l'assistance aux auditions et l'accès à certains procès-verbaux, en particulier les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue.

Si l'assistance de l'avocat dans ses trois composantes est ainsi affirmée dans son principe à tous les stades de la garde à vue, l'article 7 n'en fixe pas moins la possibilité d'y faire exceptionnellement obstacle pendant une durée déterminée, et ce au regard de « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête soit pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes ».

Or selon la rédaction actuelle de l'article 7, l'accès aux procès-verbaux doit pouvoir être différé pendant une durée maximale de douze heures, alors que l'assistance de l'avocat aux auditions pourrait être reportée, elle, pendant une période pouvant aller jusqu'à vingt-quatre heures – douze heures sur autorisation du procureur de la République, puis douze heures supplémentaires sur décision du juge des libertés et de la détention –, tandis que l'entretien confidentiel ne pourrait faire l'objet d'aucun report, pour quelque durée que ce soit.

Force est de le constater, cette rédaction est source de complexité – elle accroît, par conséquent, les risques d'erreurs et de nullité – tout à la fois pour les enquêteurs et pour les avocats, voire pour l'autorité judiciaire elle-même, qui devra, en l'état du texte, justifier, dans une décision écrite et motivée, par des « raisons impérieuses » le report éventuel de l'assistance de l'avocat aux auditions à un moment où, par exemple, l'accès aux procès-verbaux d'audition lui sera permis, ou le report de l'exercice de l'un et l'autre de ces droits, alors même qu'il aura pu s'entretenir avec la personne gardée à vue avant la première audition.

Le présent amendement vise donc à rationaliser la procédure, en considérant que l'assistance de l'avocat doit être affirmée dans son caractère indivisible – entretien, assistance aux auditions et accès aux procès-verbaux –, de telle sorte que si des raisons impérieuses justifient un éventuel report de cette assistance, c'est dans ses trois modalités, tandis que, à compter du moment où l'avocat intervient en garde à vue, il doit alors pouvoir disposer de la plénitude de ses prérogatives.

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