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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 9 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 19
Pierre Hérisson, rapporteur :L’article 19 supprime opportunément une disposition prévoyant la prise de mesures réglementaires concernant les services d’envois recommandés que des considérations tant techniques que juridiques rendent inenvisageables.
L’avis de la commission est donc défavorable.
