Intervention de Jean-Pierre Michel

Il met à bas le principe général fixé à l’article 1er.

On voit bien pour quelles raisons cet article est arrivé là, vraisemblablement après des tractations avec certains acteurs de la procédure pénale.

Mais il faut savoir ce que l’on veut et nous, nous ne voulons pas de cette rédaction. Nous voterons donc contre cet article, y compris contre l’amendement n° 174 rectifié.