Intervention de Jean-Claude Danglot

En 2005, à l’Assemblée nationale, lors des débats sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, M. Estrosi avait déposé un amendement autorisant les prestataires privés à assurer les envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles. Bien que la commission ait rejeté cet amendement, le Gouvernement y donna un avis favorable.

C’est donc ainsi que fut ouvert à la concurrence l’une des missions les plus importantes de La Poste, mission qui est même régalienne puisqu’il s’agit de la justice.

Ce bref rappel historique vient relativiser quelque peu, si c’est encore nécessaire, la bonne foi des déclarations récentes du ministre sur son attachement « sans faille » au service public postal…

Le texte de 2005 prévoyait que cette ouverture au secteur privé devrait être encadrée par un décret en Conseil d’État qui fixerait les caractéristiques postales de ce type de recommandés, nécessairement bien supérieures à celles qui sont requises pour un recommandé classique.

Le changement imposé par la loi de 2005 concernait en effet potentiellement toutes les procédures devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, ainsi que les procédures devant les juridictions spécialisées.

Le niveau de qualité exigé supposait également un coût de la prestation bien supérieur au prix du recommandé classique.

Or, aujourd’hui, le Gouvernement considère que « ce niveau de prix est […] excessif au regard de l’état des finances publiques » et que « l’existence d’un réseau de proximité pour retirer le pli […] aurait constitué de fait une barrière à l’arrivée de nouveaux entrants et une atteinte à la concurrence ».

Dès lors, l’exigence d’un décret est, de fait, supprimée !

Cette dérégulation est proprement scandaleuse et illustre bien, monsieur le ministre, votre volonté d’offrir tout ce que vous pourrez au sacro-saint marché.

Si nous défendons autant le caractère public de La Poste, c’est notamment pour de telles raisons.

L’acheminement aux citoyens de recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles est une mission de la plus haute importance, qui nécessite des moyens logistiques et économiques suffisants mais impose aussi une égalité de traitement totale.