Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le garde des sceaux, pour ma part, c’est ce dernier point que je ne comprends pas : comment un agent de police judiciaire peut-il être autorisé à mener une audition ?

Nous avons tous insisté sur le fait qu’il fallait au moins détenir le titre d’officier de police judiciaire pour diriger des gardes à vue et que ces fonctionnaires devaient même être mieux formés. Dans ces conditions, comment accepter, comme le prévoyait initialement l'amendement, que des fonctionnaires disposant d’une qualification moindre puissent le faire ? Certes, dans un certain nombre de cas, les agents de police judiciaire peuvent exercer certaines missions, mais c’est toujours sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.