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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mon cher collègue, on peut faire de la coordination !
Les remarques formulées par M. Mézard, les réponses apportées par le rapporteur et les vôtres, monsieur le garde des sceaux, révèlent une réelle dichotomie. S’il faut homogénéiser le texte, nous le ferons.
Aucune audition ne peut avoir lieu sans la présence d’un officier de police judiciaire, que je sache ! Monsieur le garde des sceaux, nous avons d’ailleurs dénoncé le fait qu’il fallait prévoir un délai de deux heures avant que celle-ci ne débute car nous sommes opposés au regroupement des locaux destinés à la garde à vue. On ne peut tout de même pas nous tenir des discours contradictoires !
Pour ce qui me concerne, j’ai toujours considéré que c’étaient les officiers de police judiciaire qui pouvaient mener les auditions, car ils avaient la qualification requise.
