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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 9 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Articles additionnels après l'article 19
Pierre Hérisson, rapporteur :La Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques a pour mission de rendre des avis sur des projets de textes législatifs, et non sur des catalogues tarifaires. Il s’agit là d’une expertise technique confiée à l’ARCEP. La commission émet donc un avis défavorable.
