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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 9 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Articles additionnels après l'article 19, amendements 131 133
Christian Estrosi, ministre :
Il est défavorable sur les amendements n° 131 et 133.
L’amendement n° 132 vise à prévoir la consultation de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques et de l’ARCEP sur les projets de loi ou règlement relatif aux services postaux. Or la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques intervient déjà dans ce domaine. La disposition proposée ne paraît pas nécessaire, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
