Intervention de Jean-Claude Danglot

L’article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que l’ARCEP est chargée de délivrer l’autorisation demandée par les prestataires.

Cette autorisation, délivrée pour une durée de dix ans, est renouvelable et non cessible. Compte tenu de l’esprit, ou plutôt de la philosophie, qui préside à ce projet de loi, chacun comprendra que cette compétence paraît désormais exorbitante. Les pouvoirs de cette autorité, que l’on dénommerait « agence » aux États-Unis ou dans tout autre pays fortement marqué par le libéralisme économique, doivent être supprimés.

À la lecture du projet de loi qui nous est soumis et après analyse de nos débats sur les articles précédents, nous pensons que le fait de confier la délivrance des autorisations à une autorité indépendante des pouvoirs exécutif et législatif ne fait qu’accentuer la philosophie libérale qui fonde ce nouveau projet gouvernemental. L’esprit de la privatisation souffle, une nouvelle fois, sur ce projet de loi.

Cette autorité n’a en effet rien d’une instance ou d’une commission indépendante dont le rôle serait d’évaluer ou de contrôler l’activité d’un service public. Il suffit de se référer à l’article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques pour comprendre que son rôle est de délivrer des autorisations aux différents prestataires.

Cette volonté n’a rien de neutre. Alors que la réforme de la Constitution affichait comme objectif le renforcement du rôle d’évaluation et de contrôle du Parlement, on confie à des instances administratives le soin de gérer le marché. Cherchez l’erreur !

Dans le contexte actuel, et en prévision de la nouvelle déréglementation du marché, c’est à l’État qu’il revient de délivrer des autorisations, dans la transparence, et de gérer le service public de La Poste et des télécommunications.